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Les repérages amiante

État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Immeubles concernés: tous les immeubles ou parties d'immeubles quelle que soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Lors de la vente: état à réaliser sur les parties privatives et dans une copropriété présentation du dossier technique amiante (DTA) des parties privatives.

Lors de la location: le DTA ou sa fiche récapitulative doivent être tenus à disposition des occupants de l'immeuble.

Durée de validité de l'état: sans limite en l'absence d'amiante.

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou; à défaut de promesse, à l'acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

A compter du 1er novembre 2007, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

L'état amiante a une durée de validitée illimitée.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au status de la copropriété et que l'immeuble a fait l'objet d'un dossier technique "amiante" (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d'état amiante pour les parties communes.

En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état relatif à l'amiante, aucune clause d'éxonération de la garantie des vices cachées ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque lié à la présence d'amiante. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d'amiante postérieure au transfert de propriété.

* Rappel: Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA), à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs à usage d'habitation.