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L'état des risques naturels et technologiques

L'état des risques naturels et technologiques

Ce document informe, à titre préventif, l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut être exposé.
Le vendeur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques potentiels qu'encoure le bien concerné.

Quels sont les textes réglementaires de référence ?

• Article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 codifié à l'article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l'environnement
• Décret n° 2005-134 du 15 février 2006

Ces textes ont établi les dispositions réglementaires et les modalités d'application de l'état des risques naturels et technologiques dans le cadre de la vente ou de la location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

Quels types d'actes ou de contrats peuvent être concernés ?

• promesses unilatérales de vente ou d'achat
• contrats de ventes
• contrats écrits de locations de biens immobiliers bâtis ou non ou donnant lieu à un bail ‹‹ 3,6,9 ans ››
• locations saisonnières ou de vacances
• locations meublées
• contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)
• cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, donations, partages successoraux ou actes assimilés, baux emphytéotiques.

Quels types d'actes ou de contrats ne sont pas concernés ?

• Contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
• Contrats de locations non écrits (baux oraux)
• Contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidants
• Ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
• Transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

Quand l'état des risques naturels et technologiques doit-il être annexé au contrat ?

Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés :

• dans les communes listées par arrêté préfectoral,
• sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
• sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques
• situés dans une zone sismique.
• Si le bien a fait l'objet, depuis 1982, d'une indemnisation après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique

Quels documents forment l'état des risques naturels et technologiques ?

Le formulaire de l'état des risques naturels et technologiques

Il est à compléter à partir de la documentation mise à disposition par le préfet du département. Son modèle a été arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
Et il est disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable sur www.ecologie.gouv.fr ou sur www.prim.net
Les extraits de documents, notamment graphiques, qui sont intégrés dans le dossier communal d'information et qui permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées, sont annexés au formulaire.

Une déclaration...

...de la part du vendeur ou du bailleur, sur papier libre, relative aux sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle technologique reconnue.

Ou trouver les informations nécessaires ?
Le dossier communal d'information est en libre consultation à la mairie dont le bien dépend, en préfecture ou sous-préfecture.
Pour la plupart des départements, les informations sont disponibles sur le site internet de la préfecture : www.departement.pref.gouv.fr

La déclaration relative aux sinistres est rédigée au regard des indemnisations versées depuis 1982 et des informations communiquées par les propriétaires précédents.


Date d'entrée et vigueur et durée de validité de l'Etat des risques naturels et technologiques ?
L'obligation d'annexer cet état aux différents actes et contrats prévus par la loi, et pour les biens concernés, est fixée au 1er Juin 2006.
Sa durée de validité est de 6 mois.
Il est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.


Qui peut remplir cet état ?
Le vendeur ou le bailleur, ou tout professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien.

Quel risque encoure le propriétaire ou le bailleur s'il ne respecte pas ces obligations ?
Ce non-respect peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Documents utiles

* Décret no 2005-134 du 15 février 2005
* Article 125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement
* Dépliant ERNT
* Formulaire et fiche explicative ERNT